Qui détient l’autorité parentale en cas de séparation ?

Depuis la loi de 2002, la séparation est sans incidence sur l’autorité parentale, qui continue d’être exercée par les deux parents, que vous soyez mariés ou non.

L’autorité parentale doit être distinguée de la résidence de l’enfant. L’autorité parentale consiste en toutes les décisions importantes qui concernent l’enfant mineur : son adresse, sa scolarisation, son choix de confession religieuse, les soins…

Elle demeure ainsi toujours par principe partagée entre les deux parents. Il existe des exceptions, notamment en cas de motif grave (type violences).

Divorce par consentement mutuel ou séparation à l’amiable, l’autorité parentale doit nécessairement être convenue. En cas de conflit, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera.

La délégation d’autorité parentale peut être demandée, en cas de décès d’un parent, ou de présence d’un beau-parent.

J’assiste mes clients, en cas de divorce, séparation à l’amiable ou conflictuels.

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